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Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES POUR L’UTILISATION D’IMAGES ET DE PHOTOS NOTAMMENT TELECHARGEES SUR LE SITE ZM-PHOTOS.COM



1. Applicabilité :

Le téléchargement d’une image de ZM-PHOTOS.COM suppose que les présentes conditions ont été lues et acceptées. Les présentes conditions sont donc applicables à l’utilisation de toute image téléchargée sur le site de ZM-PHOTOS.COM ou fournie par tout autre moyen.

2. Propriété intellectuelle :

Tous les droits relatifs aux images téléchargées sur le site de ZM-PHOTOS.COM sont la propriété de ZM Agence Le GrandMas 12330 Marcillac Vallon, qui autorise l’utilisation des dites images dans les seules limites définies aux présentes conditions générales ou dans d’éventuelles conditions particulières écrites.
ZM-PHOTOS.COM accorde aux utilisateurs, sous condition suspensive du paiement préalable des sommes qui lui sont dues, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation, pendant un an à compter du premier téléchargement, des images téléchargées sur son site, aux seules fins suivantes. Elles peuvent être copiées sur disque dur et y être retouchées en vue des seules utilisations énumérées ci-après : elles peuvent être incorporées dans les publications de format inférieur à 2.500 cm², dont l’utilisateur bénéficiaire de la licence d’utilisation est l’éditeur ou le concepteur, pour son propre compte ou celui de ses clients, tels que dépliants, catalogues, folders, invitations, cartes de vœux, affichettes flyers, rapports d’activité, presse d’entreprise, presse spécialisée, presse d’information générale ou presse institutionnelle, site Internet et CD-ROM ou autre support électronique ou magnétique ou procédé suppléant ceux-ci à l’avenir, pour peu que la résolution écran de l’image soit égale ou inférieure à 72 DPI.

Les utilisations des images sur Internet, CD-ROM ou autre support électronique ou magnétique pouvant être téléchargées ou réutilisées par des tiers, de quelque façon que ce soit, sont dont exclues de la licence.

4. Utilisations non couvertes par la licence :

Les utilisations des images de ZM-PHOTOS.COM, non couvertes par la licence décrite à l’article 3, devront faire l’objet d’un accord écrit particulier conclu préalablement. En cas d’utilisation non autorisée à l’article 3, et sans préjudice des dispositions prévoyant la fin de la licence, notamment en cas d’utilisation non autorisée des images de ZM-PHOTOS.COM, une indemnité correspondant au quintuple du tarif de base de ZM-PHOTOS.COM sera due à cette dernière.

5. Droits moraux :

La mention ©ZM-PHOTOS.COM, ainsi que le nom de l’auteur de l’image téléchargée lorsqu’il est communiqué sur le site de ZM-PHOTOS.COM, figureront toujours visiblement à proximité immédiate de toute utilisation de l’image de ZM-PHOTOS.COM. A défaut de respect de cette obligation spécifique, une indemnité correspondant au tarif de base de ZM-PHOTOS.COM pour l’utilisation des images non « signées » sera due.

Par ailleurs, l’intégrité des images de ZM-PHOTOS.COM sera respectée.

A défaut, en cas d’utilisation d’images modifiées ou transformées, une indemnité correspondant au triple du tarif de base sera due, sans préjudice du droit de ZM-PHOTOS.COM d’établir un dommage plus important et d’en réclamer réparation.

6. Durée :

La licence d’utilisation conférée à l’article 3 a une durée d’un an à compter du premier téléchargement mais prendra toutefois fin anticipativement à défaut de respect des présentes conditions générales et, notamment, en cas d’utilisation des images de ZM-PHOTOS.COM à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ou encore en cas de transfert, notamment par sous-licence, des droits d’utilisation accordés.

Au terme de la licence, et notamment en cas de résiliation anticipée de celle-ci, toutes les utilisations des images de ZM-PHOTOS.COM doivent être immédiatement arrêtées et toutes les copies des images de ZM-PHOTOS.COM doivent être supprimées.

7. Droits des tiers :

L’utilisation d’une image ou d’un document est toujours susceptible de porter atteinte aux tiers, et notamment aux personnes représentées ou aux titulaires de droits, notamment sur des objets, sigles ou marques représentés. ZM-PHOTOS.COM détient l’autorisation de la plupart des tiers concernés pour des utilisations à caractère totalement neutre.

Dans tous les cas où l’utilisation des images de ZM-PHOTOS.COM n’est pas tout à fait neutre à l’égard des tiers, parce qu’il est porté atteinte à leurs droits ou qu’eux-mêmes ou les biens à propos desquels ils détiennent des droits sont représentés de façon négative, susceptible de semer la confusion, simplement peu flatteuse, ou encore dans un contexte sensible sur le plan social, philosophique, religieux, sexuel ou assimilé, ZM-PHOTOS.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’avoir permis le téléchargement de ses images, si vous n’avez pas obtenu son autorisation préalable et écrite de les utiliser dans le contexte pré-décrit.

De façon générale, ZM-PHOTOS.COM ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des images téléchargées, laquelle se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs desdites images.

8. Légende :

Bien que ZM-PHOTOS.COM rédige de son mieux la description des images téléchargées, elle ne peut garantir l’exactitude et la précision des informations mentionnées.

9. Responsabilité :

Le cocontractant de ZM-PHOTOS.COM est, à son égard, responsable des utilisations des images de ZM-PHOTOS.COM qu’il a téléchargées et il se porte donc garant, vis-à-vis de ZM-PHOTOS.COM, du respect des présentes conditions générales par ses propres relations, et cela sans préjudice du droit de ZM-PHOTOS.COM d’invoquer également la responsabilité de tiers, notamment en cas d’utilisation non autorisée de ses images. Par ailleurs, ZM-PHOTOS.COM, qui met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles pannes informatiques ou de variations de couleurs ou de forme pouvant résulter de la transmission électronique des images.

10. Paiements :

Toute somme due à ZM-PHOTOS.COM est payable au comptant à son siège social ou à son compte bancaire ; toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance, sans qu'une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire.

11. Vie privée :

ZM-PHOTOS.COM consacrera toute son attention au respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il vous est à tout moment loisible de consulter et le cas échéant de corriger vos données personnelles en possession de ZM-PHOTOS.COM en vous adressant à cette dernière par courrier postal, électronique ou par fax.

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12. Clause attributive de compétence juridictionnelle :

L'agence et le client déclarent expressément faire attribution de compétence aux Tribunaux de Rodez